Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
Le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.
Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.
La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent notamment au menu des dispositifs qui ont été mis en place. Voici une présentation des principaux d’entre eux.
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois.
Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».
