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Cabinet d'Expertise Comptable JF Méheust

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Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
BP 50116 - 22191 Plérin

eg@jfmeheust.com
T / 02 96 75 26 05
F / 02 96 32 93 84

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Actualités

Accueil > Actualités > Autres

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Autres Juridique

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.

8 juillet 2025
Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association
Autres Fiscal

Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

7 juillet 2025
Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…
Autres Social

Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal.

7 juillet 2025
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Autres Patrimoine

Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère.

4 juillet 2025
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Autres Juridique

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.

2 juillet 2025
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Autres Juridique Transversaux

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?

1 juillet 2025
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Autres Juridique

L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.

30 juin 2025
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Autres Juridique

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

30 juin 2025
Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
Autres Patrimoine

Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé.

27 juin 2025
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Autres Gestion Juridique Transversaux

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise.

26 juin 202526 juin 2025

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