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Cabinet d'Expertise Comptable JF Méheust

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Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
BP 50116 - 22191 Plérin

eg@jfmeheust.com
T / 02 96 75 26 05
F / 02 96 32 93 84

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Actualités

Accueil > Actualités > Autres

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
Autres Social

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

30 mars 2023
Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
Autres Social

Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

24 mars 2023
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Autres Juridique

Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

20 mars 2023
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
Autres Juridique

Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

16 mars 2023
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Autres Juridique Transversaux

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

14 mars 2023
Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !
Autres Juridique

Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.

14 mars 2023
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Autres Juridique

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

13 mars 2023
Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
Autres Fiscal

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

13 mars 2023
Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Autres Social

Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

8 mars 2023
Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
Autres Création Juridique Transversaux

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

7 mars 2023

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