Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.
Actualités
Pour permettre aux élus locaux de s’absenter de l’entreprise
Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées.
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée
Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.
Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu’il a subi un préjudice.
Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
Seuls les établissements dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l’employeur.
Le calcul des pensions de retraite évolue
Deux nouvelles mesures entrent en application pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière d’assurance retraite.
Un régime social plus favorable pour la prime carburant
En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.
Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées
Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.
Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral
Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.