Les titres-restaurant
Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.
Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
BP 50116 - 22191 Plérin
eg@jfmeheust.com
T / 02 96 75 26 05
F / 02 96 32 93 84
Accueil > Actualités > Autre droit social > Page 3
Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois.
Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.
Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes.
Le congé de présence parentale peut être renouvelé si l’état de santé de l’enfant implique encore une présence soutenue et des soins contraignants.
Nous accompagnons aussi bien TPE, profession libérale que PME d’envergure régionale aux centaines de salariés.
Nos outils et nos méthodes sont personnalisés et s’adaptent à chaque profil pour un accompagnement sur mesure.
Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
BP 50116 - 22191 Plérin
T / 02 96 75 26 05