Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait.
Actualités
Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu
Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession.
Les atouts du mécénat pour votre entreprise
Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.
L’indemnité de rupture conventionnelle
Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passé de 30 à 40 %.
Pacte Dutreil et changement d’activité
Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?
Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté.
Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026.
Avis et notations en ligne des professionnels
Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s’applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits.
Vers un congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
DPE 2026 : certains logements pourront être remis sur le marché locatif
Grâce à une évolution récente de la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».