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Cabinet d'Expertise Comptable JF Méheust

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Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
BP 50116 - 22191 Plérin

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T / 02 96 75 26 05
F / 02 96 32 93 84

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Actualités

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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Autres Juridique Transversaux

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?

1 juillet 2025
Social

Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

1 juillet 20254 juillet 2025
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
Fiscal Social

Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?

Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.

1 juillet 2025
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Autres Juridique

L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.

30 juin 2025
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Autres Juridique

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

30 juin 2025
Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
Social

Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?

Tout savoir pour bien gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.

30 juin 202530 juin 2025
Le cumul emploi-retraite des travailleurs non salariés
Social

Le cumul emploi-retraite des travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, poursuivre ou reprendre une activité professionnelle et ainsi, cumuler leurs pensions de retraite avec les revenus tirés de cette activité.

27 juin 2025
Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
Autres Patrimoine

Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé.

27 juin 2025
Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
Fiscal Patrimoine

Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024

Les avis d’impôt sur les revenus de 2024 seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1 août 2025 ou envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à payer.

26 juin 202526 juin 2025
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Autres Gestion Juridique Transversaux

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise.

26 juin 202526 juin 2025

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