Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise.
Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.
Les dépenses engagées par une entreprise pour son activité n’obéissent pas aux mêmes règles de récupération de la TVA.
Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA.
Malgré le report de la réforme, les entreprises ne doivent pas attendre pour se préparer.
Bientôt obligatoire, le recours à la facturation électronique soulève des interrogations, notamment quant à sa mise en place et aux entreprises concernées.
Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.
En 2020, les entreprises pourront déduire la TVA sur l’essence à hauteur de 60 % (voiture particulière ou utilitaire).
