La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien et la signature d’une convention de rupture.

Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.

De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles.

Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié en raison de ses absences répétées et prolongées, son remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable compte tenu notamment de l’emploi concerné.

Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d’un salarié peut être utilisée par l’employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise.

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit en informer l’intéressé à l’oral ou par écrit.

Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.