L’indemnité de rupture conventionnelle
Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passé de 30 à 40 %.
Actualités
Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, tente d’exercer une activité concurrente à son employeur, peut être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté.
Charge de travail excessive : attention à la démission !
La démission du salarié intervenue en raison d’une charge excessive de travail, dont l’employeur avait été informé, peut être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Barème Macron : les arrêts de travail comptent !
Les périodes d’arrêts de travail ne doivent pas être exclues du décompte de l’ancienneté du salarié servant au calcul du montant de l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’entretien préalable au licenciement
Le salarié doit disposer d’au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.
L’abandon de poste
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut, après avoir été mis en demeure de réintégrer son emploi ou de justifier son absence, être considéré comme démissionnaire.
Le licenciement économique
Avant de procéder à des licenciements économiques, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés.
La démission d’un salarié
L’employeur doit s’assurer de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
La rupture conventionnelle
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien et la signature d’une convention de rupture.
Le licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.