Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite
La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.
Actualités
L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main
Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.
Le bilan des SCPI pour l’année 2020
En 2020, le rendement moyen des SCPI devrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.
Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée
L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
Il est possible d’investir dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel jusqu’au 31 décembre 2023.
Le dispositif Pinel est reconduit
La réduction d’impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs.
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
Les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Forfait mobilités durables : du nouveau !
Le forfait versé par l’employeur au titre du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.