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Cabinet d'Expertise Comptable JF Méheust

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Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
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Actualités

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Le renouvellement du bail commercial
Juridique

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

10 février 202223 mai 2023
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Juridique

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

3 décembre 202023 mai 2023
Exercer une activité non-prévue par son bail commercial
Juridique

Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.

22 octobre 202023 mai 2023

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