DUERP : pensez à identifier les risques pesant sur les intérimaires
Pour les juges, il revient aux entreprises utilisatrices d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs temporaires.
Actualités
Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus !
Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.
Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes.
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.
Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.
Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
Au 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.
Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2026.
Modification de la règlementation du bail commercial
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
Renforcement du plan national « Osez l’IA »
Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l’intelligence artificielle et à les accompagner dans son utilisation concrète, le plan national « Osez l’IA » va être renforcé par différentes actions.
Canicule : pouvez-vous recourir à l’activité partielle ?
Le gouvernement précise que les entreprises dont l’activité est directement affectée par la canicule peuvent, sous conditions, placer leurs salariés en activité partielle.