Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations
Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?
Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
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Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?
J’envisage d’organiser des entretiens d’évaluation de mes salariés. Peuvent-ils refuser d’y participer ?
Le gouvernement a finalement renoncé à anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE.
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ?
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ?
Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d’un avantage fiscal ?
Présentation des principales mesures intéressant les employeurs et les travailleurs indépendants issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois est désormais accordé aux salariés.
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d’activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir. Explications.
Nous accompagnons aussi bien TPE, profession libérale que PME d’envergure régionale aux centaines de salariés.
Nos outils et nos méthodes sont personnalisés et s’adaptent à chaque profil pour un accompagnement sur mesure.
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