La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l’impôt sur le revenu, vous devez la demander en renseignant le formulaire n° 3666 et le transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la démarche est plus simple car vous pouvez obtenir l’attestation directement en ligne depuis votre espace professionnel, sous réserve d’avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Pour rappel, l’attestation de régularité fiscale permet d’apporter la preuve que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales (déclaration et paiement de la TVA, de l’impôt sur les bénéfices et des prélèvements sociaux).
À savoir : cette attestation peut également être demandée aux entreprises qui candidatent à un marché public.
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2026