Rompre une relation commerciale établie
La rupture d’une relation commerciale établie ne doit pas être brutale.
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La rupture d’une relation commerciale établie ne doit pas être brutale.
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier.
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.
Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.
L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.
Nous accompagnons aussi bien TPE, profession libérale que PME d’envergure régionale aux centaines de salariés.
Nos outils et nos méthodes sont personnalisés et s’adaptent à chaque profil pour un accompagnement sur mesure.
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