Comme chaque année, les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.
La déclaration de résultats
Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) selon un régime réel (normal ou simplifié) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats 2023 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier un certain nombre de documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2024. Ce délai concerne aussi les SARL de famille et les SA, SAS et SARL non cotées ayant opté pour l’impôt sur le revenu tout comme les entreprises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2023.
Les autres déclarations
Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux ou professionnels supportés) sont également visées par cette date limite du 18 mai 2024.
En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites pour le 3 mai 2024 (cf. tableau).
Précision : prévue pour 2024, la suppression de la CVAE est finalement étalée sur 4 ans. Les déclarations relatives à cet impôt doivent donc être souscrites jusqu’en 2027.
La déclaration de revenus
Outre leur déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent aussi souscrire une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des exploitants individuels devront être reportés sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Il en va de même de la quote-part de résultat revenant aux associés d’une société de personnes ou d’une SARL de famille ou d’une société de capitaux non cotée passibles de l’impôt sur le revenu.
Pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations ou encore des dividendes éventuellement perçus doivent également être renseignés dans la déclaration de revenus.
En pratique : la déclaration de revenus doit être souscrite en ligne avant une date limite qui n’a pas encore été dévoilée par le gouvernement.
| Date limite de dépôt des principales déclarations | ||
| Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) | • Déclaration de résultats 2023(régimes réels d’imposition) | 18 mai 2024 |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2023- absence de clôture d’exercice en 2023 | 18 mai 2024 |
| Impôts locaux | • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE 2023 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) | 3 mai 202418 mai 20243 mai 2024 18 mai 2024 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A(régime simplifié de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2023 | 3 mai 2024 |
| SCI à l’impôt sur le revenu | • Déclaration de résultats n° 2072 | 18 mai 2024 |
| Sociétés civiles de moyens | • Déclaration de résultats n° 2036 | 18 mai 2024 |
| Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) | • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2023- absence de clôture en 2023 | 3 mai 2024 |
©
Les Echos Publishing
2024