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Cabinet d'Expertise Comptable JF Méheust

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Cabinet d'Expertise Comptable
JF Méheust E.C.
2 H rue de la Croix Lormel
Bâtiment A
BP 50116 - 22191 Plérin

eg@jfmeheust.com
T / 02 96 75 26 05
F / 02 96 32 93 84

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Actualités

Accueil > Actualités > Autres > Page 2

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
Autres Social

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

29 juillet 2025
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Autres Juridique

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.

18 juillet 202518 juillet 2025
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Autres Juridique

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité.

16 juillet 2025
Déclaration de changement en préfecture par une association
Autres Juridique

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable.

15 juillet 202515 juillet 2025
Autres Juridique Transversaux

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?

9 juillet 20254 septembre 2025
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Autres Juridique

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.

8 juillet 2025
Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association
Autres Fiscal

Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

7 juillet 2025
Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…
Autres Social

Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal.

7 juillet 2025
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Autres Patrimoine

Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère.

4 juillet 2025
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Autres Juridique

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.

2 juillet 2025

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