Pour permettre aux élus locaux de s’absenter de l’entreprise
Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées.
Actualités
Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?
Méconnus du grand public, les fonds thématiques sont de plus en plus mis en avant par les sociétés de gestion. Des supports d’investissement qui constituent une solution intéressante pour diversifier son portefeuille et trouver de nouveaux leviers de performance.
Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial
En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?
Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1 janvier 2027.
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée
Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.
Le bail civil
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l’application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation.
Un an de plus pour l’encadrement des loyers
Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire.