Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
Actualités
Le cautionnement du chef d’entreprise
Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.
La composition des fonds en euros en assurance-vie
Très souvent plébiscités par les détenteurs de contrats d’assurance-vie, les fonds en euros sont composés de manière à pouvoir notamment assurer une garantie en capital.
Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?
Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?
Les réclamations fiscales de fin d’année
Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.
Le droit de préemption du commerçant locataire
Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?
Fin du crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des apprentis prend fin au 1 janvier 2019.
Les carburants changent de nom à la pompe !
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.
Le remboursement des comptes courants d’associé
Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.