Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?
Actualités
Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail
Un de nos salariés est en arrêt de travail en raison d’un accident non lié au travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?
Obligation de la banque d’informer la caution
Je me suis porté caution pour ma société auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. La banque est-elle tenue de m’informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ?
Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Une visite de mi-carrière pour les salariés agricoles
L’examen médical que les salariés agricoles devaient passer à 50 ans est remplacé par une visite médicale de mi-carrière réalisée à 45 ans.
Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé.
La franchise en base de TVA pour les associations
La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA.
Jours fériés du printemps : ne tardez pas à vous organiser !
Tour d’horizon des principales règles applicables à la gestion des prochains jours fériés dans votre entreprise.
Quelle imposition pour les associés de sociétés exerçant une profession libérale ?
Le gouvernement vient d’indiquer que les rémunérations versées, pour leur activité libérale, aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale sont, en principe, imposables en BNC.
Complémentaire frais de santé : une mise en conformité est requise !
Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.